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Economie
Cession d'entreprise : connaissez-vous la clause d'earn out ?...
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De plus en plus répandue, la clause d'earn out (ou clause d'indexation sur les bénéfices futurs) permet d'indexer une partie du prix de la transaction d'une entreprise sur les résultats futurs de la société achetée. Cette clause décrit une formule selon laquelle les...

Droit social
Une transaction est définitive...
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Un employeur et un salarié signent une transaction concernant des indemnités de départ. Par ce protocole, les parties ont renoncé à l'avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail...

Toute la newsletter du 06/11/18

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Fiscalité

Hausse des carburants et du tabac : abus du « droit d'accise » ?...

Le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur la...
Le saviez-vous ?

15 policiers et gendarmes décédés dans l'exercice de leur fonction en 2017...

Selon la note d'octobre de l'Observatoire national de la délinquance...
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Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
12/02/19-Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...

Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la faute de gestion peut consister en un...

Economie
Assurance chĂ´mage : les projets du gouvernement...
12/03/19-Assurance chĂ´mage : les projets du gouvernement...

Edouard Philippe et Muriel PĂ©nicaud ont prĂ©cisĂ© des Ă©lĂ©ments de mĂ©thode et de calendrier concernant la rĂ©forme de l'assurance-chĂ´mage que le Gouvernement va mettre en œuvre suite Ă  l'Ă©chec des nĂ©gociations entre les partenaires sociaux...