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Articles à la une
Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Toute la newsletter du 21/08/18

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Economie

Reprise d'entreprise : diagnostiquer l'entreprise avant de se lancer...

Reprendre une entreprise est un processus qui s'anticipe et se...
Droit

Frais d'avocats : ils doivent être payés même si aucune convention d'honoraires n'a été signée...

Depuis 2015, la signature d'une convention d'honoraire entre le client...
Articles en archives
droit des cautions
Caution : mention manuscrite et disproportion...
01/01/19-Caution : mention manuscrite et disproportion...

Un particulier qui s'est porté caution de prêts d'une société auprès d'une banque est appelé par cette dernière à rembourser suite à la défaillance de la société. Le premier cautionnement est annulé car les juges ont estimé que la mention manuscrite obligatoire sur l'acte de caution était erronée. Sur le...

Economie
DĂ©penses publiques : Ă  quoi servent-elles ?
29/01/19-DĂ©penses publiques : Ă  quoi servent-elles ?

Les finances publiques de la France sont marquées par le niveau de dépense publique le plus élevé des pays développés lorsqu'il est rapporté au produit intérieur brut (PIB). La dépense publique s'est élevée à 56,5 % du PIB en 2017. Pour financer ces dépenses, l'Etat a recours aux impôts et...