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Economie
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...
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Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions, qui a souvent un caractère confidentiel. En théorie, les relations des actionnaires avec la société et des actionnaires entre eux sont gouvernées par les...

Droit
Dette fiscale entra√ģnant une liquidation judiciaire...
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Une société est mise en liquidation judiciaire suite à une demande du fisc. La société conteste la liquidation judicaire au motif qu'elle avait contesté le montant de la créance du fisc, qu'elle n'était pas donc pas certaine et que de ce fait elle...

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Droit du travail

On peut être licencié pour propos déloyaux et malveillants à l'égard de son entreprise...

Un directeur artistique d'une agence de communication avait publié des...
Justice
Le saviez-vous ?

Course automobile : la voiture de sécurité...

La voiture de s√©curit√© (ou ¬ę safety car ¬Ľ en...
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Articles en archives
Droit
Le nouveau tribunal de Paris...
03/04/18-Le nouveau tribunal de Paris...

L'organisation judiciaire de Paris était jusqu'ici caractérisée par un éclatement géographique important des structures, peu propice à une organisation rationnelle et à la lisibilité de la justice. C'est ce constat qui a prévalu à la décision de regrouper quelques 30 sites au sein du futur tribunal de Paris, qui ouvrira...

Droit
Choix d'un prestataire incompétent : un président de SAS sanctionné...
08/05/18-Choix d'un prestataire incompétent : un président de SAS sanctionné...

Une SAS souhaite mettre en place un logiciel de gestion. Le président de la société fait appel à un prestataire malgré les réticences de son conseil de surveillance qui avait soulevé le fait que ce prestataire avait déjà travaillé pour l'entreprise et n'avait pas donné satisfaction. Au final, le logiciel...