Droit des affaires

Un cabinet de conseil, spécialisé dans le domaine de la direction générale d'entreprise, propose, sans prévoir d'emblée une durée de mission, un accompagnement de la présidence d'une société et signe avec elle un accord de confidentialité. Mais avant que la mission ne commence, la société renonce à leur collaboration. Le...

Droit social

Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse...