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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs √† transf√©rer √† la Caisse des d√©p√īts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement d√©c√©d√©s c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Toute la newsletter du 03/04/18

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Fonction publique : les effectifs continuent de cro√ģtre...

Selon une étude récente de l'INSEE, 5,7 millions de salariés...
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Hamap-Humanitaire : un nouveau projet pour faciliter l'accès à l'eau potable à Madagascar...

Situés dans la région de Toliara, au Sud Ouest de...
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Gouvernance & Valeurs, cabinet de conseil en management...

Bernard Attali, expert reconnu et fondateur de Gouvernance & Valeurs,...
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Droit des affaires
Contrat à durée déterminée vs indéterminée...
08/01/19-Contrat à durée déterminée vs indéterminée...

Un cabinet de conseil, spécialisé dans le domaine de la direction générale d'entreprise, propose, sans prévoir d'emblée une durée de mission, un accompagnement de la présidence d'une société et signe avec elle un accord de confidentialité. Mais avant que la mission ne commence, la société renonce à leur collaboration. Le...

Droit social
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...
18/12/18-Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...

Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse...