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Toute la newsletter du 12/02/19
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Articles à la une
Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Toute la newsletter du 27/03/18

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Economie

Entreprises : liste des bénéficiaires effectifs à déposer avant le 1er avril...

Toute société et entité juridique, immatriculée au registre du commerce...
Droit du travail

L'employeur ne peut pas sanctionner la non réalisation d'objectifs irréalistes...

Une société assigne à un chef des ventes de commercialiser...
Humanitaire
Le saviez-vous ?
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Le rôle de la traduction dans la circulation des idées...

Dans l'espace et dans le temps, l'intensité de la communication...
Articles en archives
Droit
VĂ©hicule de location : attention aux exclusions d'assurance...
05/02/19-VĂ©hicule de location : attention aux exclusions d'assurance...

Un loueur de véhicules demande à un locataire de prendre en charge les frais de réparation du haut de caisse de la camionnette qu'il avait abîmée. En effet, le contrat de location prévoyait l'exclusion de ce type de dommage...

Droit des sociétés
Révocation du président d'une SAS : attention aux conditions dans les statuts...
25/12/18-Révocation du président d'une SAS : attention aux conditions dans les statuts...

Une SAS, dans ses statuts, prévoyait que son président pouvait être révoqué par décision collective des associés et que si la révocation était décidée sans juste motif, elle pouvait donner lieu à des dommages-intérêts. Le président est finalement révoqué au motif qu'il s'est opposé à la politique que l'actionnaire souhaitait...