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Toute la newsletter du 24/04/18
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Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Toute la newsletter du 20/03/18

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Economie

Retraite : les différences entre public et privé...

Une grande réforme des retraites devra être finalisée par le...
Droit social

Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...

Suite à un congé maternité, une salariée doit bénéficier des...
Conférence vidéo
Articles en archives
Economie
Fonction publique : les effectifs continuent de croître...
03/04/18-Fonction publique : les effectifs continuent de croître...

Selon une étude récente de l'INSEE, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique à fin 2016. Les effectifs augmentent de 21 200 personnes (+0,4 %). L'emploi progresse dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière. En revanche, il diminue de 0,4 % dans la...

Droit social
Solde de tout compte : le détail des sommes doit être dans le reçu pour solde de tout compte...
13/03/18-Solde de tout compte : le détail des sommes doit être dans le reçu pour solde de tout compte...

Pour que le solde de tout compte ait l'effet d'une renonciation à toute réclamation ultérieure, il faut que le détail des éléments de rémunération et d'indemnisation soient dans le reçu pour solde de tout compte et non renvoyés à une annexe...