Fermer
Fermer
Recherche d'articles par mots-clés
Recherche d'entreprises par mots-clés
Toute la newsletter du 12/02/19
Toute la newsletter
Articles à la une
Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...

Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...

Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Toute la newsletter du 20/03/18

Toute la newsletter du 20/03/18

En savoir +
Economie

Retraite : les différences entre public et privé...

Une grande réforme des retraites devra être finalisée par le...
Droit social

Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...

Suite à un congé maternité, une salariée doit bénéficier des...
Conférence vidéo
Articles en archives
Droit des affaires
Contrat à durée déterminée vs indéterminée...
08/01/19-Contrat à durée déterminée vs indéterminée...

Un cabinet de conseil, spécialisé dans le domaine de la direction générale d'entreprise, propose, sans prévoir d'emblée une durée de mission, un accompagnement de la présidence d'une société et signe avec elle un accord de confidentialité. Mais avant que la mission ne commence, la société renonce à leur collaboration. Le...

droit des cautions
Caution : mention manuscrite et disproportion...
01/01/19-Caution : mention manuscrite et disproportion...

Un particulier qui s'est porté caution de prêts d'une société auprès d'une banque est appelé par cette dernière à rembourser suite à la défaillance de la société. Le premier cautionnement est annulé car les juges ont estimé que la mention manuscrite obligatoire sur l'acte de caution était erronée. Sur le...