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Toute la newsletter du 12/02/19
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Economie
Comment l'Etat récupÚre les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépÎts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Toute la newsletter du 16/01/18

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Economie

La rupture conventionnelle collective...

Dans le cadre fixé par le code du travail, un...
Humanitaire

Les entreprises s'engagent avec Hamap-Humanitaire...

« Mars 2000, Patrick Leleu, le charismatique et génial bùtisseur...
Le saviez-vous ?

La commission départementale de conciliation des baux commerciaux...

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Economie
Les mesures 2019 du gouvernement...
08/01/19-Les mesures 2019 du gouvernement...

Le début de l'année marque l'entrée en vigueur de plusieurs mesures. PrélÚvement à la source, heures supplémentaires défiscalisées, plan pauvreté... Tour d'horizon des changements qui auront lieu en 2019...

Droit des sociétés
Révocation du président d'une SAS : attention aux conditions dans les statuts...
25/12/18-Révocation du président d'une SAS : attention aux conditions dans les statuts...

Une SAS, dans ses statuts, prĂ©voyait que son prĂ©sident pouvait ĂȘtre rĂ©voquĂ© par dĂ©cision collective des associĂ©s et que si la rĂ©vocation Ă©tait dĂ©cidĂ©e sans juste motif, elle pouvait donner lieu Ă  des dommages-intĂ©rĂȘts. Le prĂ©sident est finalement rĂ©voquĂ© au motif qu'il s'est opposĂ© Ă  la politique que l'actionnaire souhaitait...