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Economie
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...
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Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions, qui a souvent un caractère confidentiel. En théorie, les relations des actionnaires avec la société et des actionnaires entre eux sont gouvernées par les...

Droit
Dette fiscale entraînant une liquidation judiciaire...
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Une société est mise en liquidation judiciaire suite à une demande du fisc. La société conteste la liquidation judicaire au motif qu'elle avait contesté le montant de la créance du fisc, qu'elle n'était pas donc pas certaine et que de ce fait elle...

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Economie

Impôt à la source : entrée en vigueur au 1er janvier 2019...

En juin dernier, le Gouvernement a annoncé le report d'un...
Droit social

L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial...

Une association qui envisageait le licenciement d'une salariée en raison...
Humanitaire

Hamap : 1ère mission d'eau réalisée d'abord à Madagasgar puis au Liban...

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Sébastien Loeb, un pilote automobile d'exception...

Sébastien Loeb, né le 26 février 1974 à Haguenau (Bas-Rhin),...
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Le droit de grève...
01/05/18-Le droit de grève...

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Ce...

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Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
24/04/18-Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises, ont uni leurs moyens pour élaborer un...