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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

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Reprise d'entreprise : la technique du LBO...

Un achat à effet de levier (AEL), aussi appelé LBO...
Droit social

L'utilisation abusive d'un ordinateur et d'une carte de télépéage n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement...

Un salarié avait téléchargé pour son usage personnel des jeux,...
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L'intelligence artificielle va-t-elle bientôt dépasser l'intelligence humaine ?...

Comment faire pour que nos cerveaux biologiques résistent à l'IA...
Humanitaire

De « Démineurs sans frontières » à « Hamap »...

« Comme je l'ai dit précédemment, en 1998 il est...
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La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre...
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Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
18/12/18-Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...

La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité et le pouvoir d'achat des travailleurs modestes...

Droit commercial
Factures et prescription quinquennale...
29/01/19-Factures et prescription quinquennale...

Un fournisseur assigne le 26 mai 2014 un client qui ne lui a pas payé une facture émise le 14 mai 2009. Le client se défend en arguant du fait que la prescription quinquennale s'applique car l'action en justice a été initiée plus de 5 ans après l'émission de la...