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Toute la newsletter du 24/04/18
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Articles à la une
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Toute la newsletter du 14/11/17

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Economie

Reprise d'entreprise : la technique du LBO...

Un achat à effet de levier (AEL), aussi appelé LBO...
Droit social

L'utilisation abusive d'un ordinateur et d'une carte de télépéage n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement...

Un salarié avait téléchargé pour son usage personnel des jeux,...
Soirée

L'intelligence artificielle va-t-elle bientôt dépasser l'intelligence humaine ?...

Comment faire pour que nos cerveaux biologiques résistent à l'IA...
Humanitaire

De « Démineurs sans frontières » à « Hamap »...

« Comme je l'ai dit précédemment, en 1998 il est...
Le saviez-vous ?

Sécurité : fin de l'état d'urgence et nouvelle loi...

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre...
Articles en archives
Droit social
Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...
20/03/18-Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...

Suite à un congé maternité, une salariée doit bénéficier des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par ses collègues de même catégorie professionnelle. Cette disposition est d'ordre public et l'entreprise ne peut remplacer ce rattrapage par une simple prime exceptionnelle même si la valeur de cette...

Droit
Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention...
06/03/18-Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention...

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit est soumis à une contravention « instantanée » qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. On ne peut donc pas être verbalisé plusieurs fois si on laisse son véhicule plusieurs jours sur un emplacement interdit...