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Toute la newsletter du 24/04/18
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Articles à la une
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Toute la newsletter du 31/10/17

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Economie

ISF : pourquoi le gouvernement veut-il le réformer ?...

Dès 2018, l'ISF sera supprimé et remplacé par un impôt...
Droit du transport

Vol de marchandises : l'indemnisation complète n'est pas assurée...

Un expéditeur demande à un transporteur d'acheminer des marchandises en...
Humanitaire
Le saviez-vous ?
Vin

La confrérie de Saint Vincent et des grumeurs de Santenay...

La Confrérie de Saint-Vincent et des grumeurs de Santenay est...
Recette Francine

Avec la pâte brisée, multipliez les possibilités...

Des idées de recettes rapides et faciles avec la cuisine...
Articles en archives
Droit social
Solde de tout compte : le détail des sommes doit être dans le reçu pour solde de tout compte...
13/03/18-Solde de tout compte : le détail des sommes doit être dans le reçu pour solde de tout compte...

Pour que le solde de tout compte ait l'effet d'une renonciation à toute réclamation ultérieure, il faut que le détail des éléments de rémunération et d'indemnisation soient dans le reçu pour solde de tout compte et non renvoyés à une annexe...

Economie
Entreprises : liste des bénéficiaires effectifs à déposer avant le 1er avril...
27/03/18-Entreprises : liste des bénéficiaires effectifs à déposer avant le 1er avril...

Toute société et entité juridique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, antérieurement au 01/08/2017, doit avant le 01/04/2018, déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d'une déclaration, qui est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Pour celles immatriculées depuis le 01/08/2017, schématiquement, le...