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Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
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La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
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Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Toute la newsletter du 17/10/17

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Economie
Droit des entreprises

ValiditĂ© d'une cession d'actions pour 1 €...

Un PDG d'une société en difficulté cède, à la suite...
Humanitaire
Le saviez-vous ?

Le « Mind Mapping », qu'est-ce que c'est ?...

Présentation sur LCI du "Mind Mapping" et du livre "Managez...
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Articles en archives
Economie
Retraite : les différences entre public et privé...
20/03/18-Retraite : les différences entre public et privé...

Une grande réforme des retraites devra être finalisée par le Gouvernement d'ici l'été 2019. Le président de la République l'a encore rappelé récemment, l'objectif consiste en un choc de lisibilité et de simplification pour permettre à tous les affiliés de comprendre en temps réel où ils en sont de leurs...

Economie
Entreprises : liste des bénéficiaires effectifs à déposer avant le 1er avril...
27/03/18-Entreprises : liste des bénéficiaires effectifs à déposer avant le 1er avril...

Toute société et entité juridique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, antérieurement au 01/08/2017, doit avant le 01/04/2018, déclarer au greffe ses bénéficiaires effectifs, au moyen d'une déclaration, qui est déposée en annexe au registre du commerce et des sociétés. Pour celles immatriculées depuis le 01/08/2017, schématiquement, le...