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Toute la newsletter du 17/10/17
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Economie
Attention à l'arnaque au président...
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Depuis 2010, les escroqueries aux faux ordres de virement se multiplient, faisant de nombreuses victimes parmi les entreprises. Les services de l'√Čtat, les collectivit√©s locales et les √©tablissements publics de sant√© sont d√©sormais concern√©s. En quoi consiste cette fraude ? Quels sont les...

Droit des entreprises
Validit√© d'une cession d'actions pour 1 €...
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Un PDG d'une soci√©t√© en difficult√© c√®de, √† la suite d'une transaction avec une autre entreprise, ses actions pour 1 € en contrepartie d'un apport de fonds pour la soci√©t√©. Au bout de quelques ann√©es, les fonds ayant √©t√© apport√©s, le PDG est...

Toute la newsletter du 10/10/17

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Economie

Gouvernement : les mesures pour le pouvoir d'achat...

Le Gouvernement a décidé de prendre huit mesures phare pour...
Droit des cautions

Caution avertie : les compétences qui le justifie doivent être précisées...

Une femme, en tant que caution solidaire de son mari...
Vin

Robert Parker, celui qui a ¬ę am√©ricanis√© ¬Ľ le go√Ľt du vin fran√ßais...

Robert né le 23 juillet 1947 à Baltimore dans le...
Articles en archives
Droit social
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le nouveau barème des indemnités prud'homales...
26/09/17-Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le nouveau barème des indemnités prud'homales...

Le montant des indemnités de licenciement versées par le Conseil des prud'hommes, en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, vient d'être officiellement fixé. Ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement, etc.), le salarié ayant alors droit à une indemnité...

Droit des contrats
Contrats : les conditions particulières prioritaires face aux conditions générales...
05/09/17-Contrats : les conditions particulières prioritaires face aux conditions générales...

Dans ses conditions générales, un fournisseur indiquait que ses délais de livraison étaient indicatifs. Pour l'un de ses clients il s'était engagé sur une date limite de livraison. Celle-ci n'ayant pas été respectée, le client l'avait assigné en justice. Le fournisseur s'était défendu en mettant en avant ses conditions générales....