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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

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Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

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Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...
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Si, dans l'exercice de son travail, un salari√© commet une faute reconnue comme infraction p√©nale, l'employeur peut se constituer partie civile au p√©nal afin de demander r√©paration du pr√©judice subi. C'est le cas dans cette affaire o√Ļ la chambre criminelle de la Cour de cassation a valid√© le paiement de...

Fiscalité
Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...
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