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Toute la newsletter du 24/04/18
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Articles à la une
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Toute la newsletter du 20/06/17

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Economie

Seuils sociaux : le calcul des effectifs d'une entreprise...

En matière de déclarations sociales ou d'obligations de l'employeur, le...
Droit

Logiciel espion : pas pour espionner les salariés...

L'employeur peut installer un logiciel espion dans les ordinateurs de...
Sponsoring/Mécénat

Image d'entreprise et valeurs de l'athlétisme...

Le club Noisiel Lognes Athlétisme (NLA) mène une politique de...
Le saviez-vous ?

Le premier Costco de France ouvre jeudi 22 juin 2017 Ă  Villebon-sur-Yvette...

L'histoire de Costco débute en 1976, quand l'entrepreneur Sol Price...
Le saviez-vous ?
Articles en archives
Droit
Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention...
06/03/18-Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention...

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit est soumis à une contravention « instantanée » qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. On ne peut donc pas être verbalisé plusieurs fois si on laisse son véhicule plusieurs jours sur un emplacement interdit...

Droit social
Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...
20/03/18-Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...

Suite à un congé maternité, une salariée doit bénéficier des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par ses collègues de même catégorie professionnelle. Cette disposition est d'ordre public et l'entreprise ne peut remplacer ce rattrapage par une simple prime exceptionnelle même si la valeur de cette...