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Economie
La rupture conventionnelle collective...
La rupture conventionnelle collective...

Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Toute la newsletter du 30/05/17

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Economie

Richard Ferrand a-t-il commis un abus de biens sociaux ?...

Richard Ferrand, tout nouveau ministre de la cohésion sociale, semble...
Droit commercial

Achat d'actifs d'une entreprise en liquidation : c'est définitif...

Suite à une liquidation, un acheteur avait acheté de gré...
Interview vidéo

La cybercriminalité support de la fraude en entreprise...

L'innovation n'a pas de limite pour les fraudeurs. Henri Codron...
Le saviez-vous ?

Conférence : neurosciences, plaisir et nutrition...

Les neurosciences nous apprennent que le plaisir est le premier...
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Articles en archives
Droit social
L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial...
21/11/17-L'employeur qui a renoncé à sanctionner une salariée ne peut pas relancer la procédure plus d'un mois après l'entretien préalable initial...

Une association qui envisageait le licenciement d'une salariée en raison de son comportement managérial l'avait convoqué à un entretien préalable. A la suite de cet entretien l'employeur avait renoncé à licencier la salariée pour tenter d'apaiser les tensions entre elle et son équipe. La tentative de conciliation ayant échoué, l'association...

Fiscalité
Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...
28/11/17-Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...

La vérification de comptabilité a pour objet d'examiner, dans les locaux de l'entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites...