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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

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Economie

Marine Le Pen : transformer l'euro, monnaie unique, en monnaie commune...

A quelques jours du second tour, Marine Le Pen tente...
Droit social

Licenciement : des indemnités qui ne se cumulent pas...

Les indemnités dues pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
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RushEvent, la plateforme de réservation et de suivi de séminaires...

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Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité...
28/11/17-Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité...

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Droit bancaire...
Fraude Ă  la carte bancaire : soyez prudent...
26/12/17-Fraude Ă  la carte bancaire : soyez prudent...

La titulaire d'une carte bancaire fait opposition après avoir constaté que sa carte avait été utilisée frauduleusement. Elle demande ensuite à la banque de la rembourser des débits occasionnés. Mais devant le refus de celle-ci, elle engage une procédure. La Cour de cassation lui donne tort. En effet, selon la...