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Economie
Attention à l'arnaque au président...
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Depuis 2010, les escroqueries aux faux ordres de virement se multiplient, faisant de nombreuses victimes parmi les entreprises. Les services de l'√Čtat, les collectivit√©s locales et les √©tablissements publics de sant√© sont d√©sormais concern√©s. En quoi consiste cette fraude ? Quels sont les...

Droit des entreprises
Validit√© d'une cession d'actions pour 1 €...
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Un PDG d'une soci√©t√© en difficult√© c√®de, √† la suite d'une transaction avec une autre entreprise, ses actions pour 1 € en contrepartie d'un apport de fonds pour la soci√©t√©. Au bout de quelques ann√©es, les fonds ayant √©t√© apport√©s, le PDG est...

Toute la newsletter du 07/02/17

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Un salarié doit rester loyal même pendant ses congés...
29/08/17-Un salarié doit rester loyal même pendant ses congés...

Une salariée durant ses congés avait travaillé dans une entreprise du même secteur d'activité et zone géographique que la société qui l'employait d'ordinaire. La Cour de cassation a jugé qu'il s'agissait là d'un comportement déloyal sanctionnable par un licenciement pour faute grave...

Droit
Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l'avoir commis...
12/09/17-Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l'avoir commis...

Les juges du fond avait condamné une SARL pour ne s'être pas assuré du bon fonctionnement d'un matériel sur un chantier qui avait blessé un salarié. Mais la Cour de cassation dit que le gérant actuel de la société qui n'était pas en fonction à l'époque des faits, ne pouvait...