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Articles à la une
Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Toute la newsletter du 27/09/16

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Droit social

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Economie
Impôt à la source : entrée en vigueur au 1er janvier 2019...
21/11/17-Impôt à la source : entrée en vigueur au 1er janvier 2019...

En juin dernier, le Gouvernement a annoncĂ© le report d'un an de la mise en œuvre du prĂ©lèvement Ă  la source. A l'issue d'un audit approfondi du dispositif demandĂ© par le Gouvernement, le prĂ©lèvement Ă  la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019, permettant de dĂ©ployer un dispositif amĂ©liorĂ©....

Droit
Qualification de caution avertie...
09/01/18-Qualification de caution avertie...

Une SCI emprunte une somme à une banque qui demande à un associé détenant 50% des parts de se porter caution. La SCI se retrouve en liquidation judiciaire et la banque appelle la caution en paiement des sommes dues. L'associé plaide sa qualité de caution non avertie pour engager la...