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Toute la newsletter du 17/10/17
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Economie
Attention à l'arnaque au président...
Attention à l'arnaque au président...

Depuis 2010, les escroqueries aux faux ordres de virement se multiplient, faisant de nombreuses victimes parmi les entreprises. Les services de l'√Čtat, les collectivit√©s locales et les √©tablissements publics de sant√© sont d√©sormais concern√©s. En quoi consiste cette fraude ? Quels sont les...

Droit des entreprises
Validit√© d'une cession d'actions pour 1 €...
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Un PDG d'une soci√©t√© en difficult√© c√®de, √† la suite d'une transaction avec une autre entreprise, ses actions pour 1 € en contrepartie d'un apport de fonds pour la soci√©t√©. Au bout de quelques ann√©es, les fonds ayant √©t√© apport√©s, le PDG est...

Toute la newsletter du 31/05/16

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Economie
Droit

Infractions routières : l'obligation de dénoncer...

Le projet de loi de modernisation de la justice du...
Conférence

Loi de finance de la sécurité sociale 2016...

La CGPME 77 organise le mardi 7 juin 2016 de...
Articles en archives
Droit
Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l'avoir commis...
12/09/17-Infraction pénale : seul le dirigeant en fonction au moment des faits peut l'avoir commis...

Les juges du fond avait condamné une SARL pour ne s'être pas assuré du bon fonctionnement d'un matériel sur un chantier qui avait blessé un salarié. Mais la Cour de cassation dit que le gérant actuel de la société qui n'était pas en fonction à l'époque des faits, ne pouvait...

Droit social
La promesse d'embauche ne vaut plus forcément contrat de travail...
03/10/17-La promesse d'embauche ne vaut plus forcément contrat de travail...

La jurisprudence vient de changer. Auparavant, une promesse d'embauche (offre de contrat de travail) valait contrat de travail. Ce n'est plus cas. La Cour de cassation juge désormais que l'employeur peut se rétracter librement de sa promesse d'embauche tant que le candidat n'a pas donné son accord, même si elle...