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Articles à la une
Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
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La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité...

Droit social
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...

Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse... ...

Fiche société
TECHMO HYGIENE
TECHMO HYGIENE
Désinsectisation, dératisation, désengorgement. Société familiale de services, indépendante, ayant pour vocation de préserver l’homme et son environnement des risques dus aux parasites et animaux nuisibles (rongeurs, insectes, acariens, volatiles, etc.)
COORDONNEES

23 avenue Albert Einstein, 93150 LE-BLANC-MESNIL

Tél.: 01 45 91 31 31
Fax : 01 48 67 19 33
E-mail : contact@techmohygiene.fr
Site Internet : http://www.techmohygiene.fr
Module HaOui : http://www.desinsectisation-deratisation-desengorgement.com
INFORMATIONS
Président : Jean-François Durand
Eff.: 280
APE : 8129A
Création : 1956
Siret : 78448718300013
Recherche sur Google Maps Recherche sur Société.com
Articles en archives
Droit social
Plates-formes numériques et livreur à vélo : requalification du contrat de travail...
04/12/18-Plates-formes numériques et livreur à vélo : requalification du contrat de travail...

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique...

Droit immobilier
Charge de la preuve du paiement du loyer...
23/10/18-Charge de la preuve du paiement du loyer...

Un locataire conteste devoir le dernier mois de loyer à son bailleur suite à résiliation de son bail. La Cour d'appel lui donne raison au motif que le bailleur ne produisant pas la preuve qu'il n'a pas été payéµ. La Cour de cassation censure cette décision. Celui qui se prétend...