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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...

Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Fiche société
TECHMO HYGIENE
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Désinsectisation, dératisation, désengorgement. Société familiale de services, indépendante, ayant pour vocation de préserver l’homme et son environnement des risques dus aux parasites et animaux nuisibles (rongeurs, insectes, acariens, volatiles, etc.)
COORDONNEES

23 avenue Albert Einstein, 93150 LE-BLANC-MESNIL

TĂ©l.: 01 45 91 31 31
Fax : 01 48 67 19 33
E-mail : contact@techmohygiene.fr
Site Internet : http://www.techmohygiene.fr
Module HaOui : http://www.desinsectisation-deratisation-desengorgement.com
INFORMATIONS
Président : Jean-François Durand
Eff.: 280
APE : 8129A
Création : 1956
Siret : 78448718300013
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Articles en archives
Economie
Mesures pour le pouvoir d'achat : les précisions du gouvernement...
25/12/18-Mesures pour le pouvoir d'achat : les précisions du gouvernement...

Le 19 décembre dernier, Mme Pénicaud, ministre du travail et Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, présentaient à l'Assemblée nationale leur projet de loi reprenant les mesures de pouvoir d'achat annoncées par le Président Macron. Que ce soit sur l'augmentation des rémunérations au SMIC, la défiscalisation des...

Droit commercial
Factures et prescription quinquennale...
29/01/19-Factures et prescription quinquennale...

Un fournisseur assigne le 26 mai 2014 un client qui ne lui a pas payé une facture émise le 14 mai 2009. Le client se défend en arguant du fait que la prescription quinquennale s'applique car l'action en justice a été initiée plus de 5 ans après l'émission de la...