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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

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Signalétique 91, marquage véhicules, enseignes, Totem, Kakémono, PLV. Agence de communication. Impression numérique tous formats, tous supports. Contactez nous du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30. Bureau : 01 69 21 07 79. En cas de déplacement : 06 51 90 31 00.
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TĂ©l.: 01 69 21 07 79 ou 06 51 90 31 00
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Responsable : Lionel Dutillieux
Eff.: 2
APE : 7311Z
Création : 1996
Siret : 40955885500030
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Droit social
Prud'hommes : le « barème » Macron mis à mal...
15/01/19-Prud'hommes : le « barème » Macron mis à mal...

Si le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont « avalisé » le « barème Macron » d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conseils des prud'hommes ne sont pas tous de cet avis. Après une décision favorable au barème en septembre 2018, trois jugements rendus coup sur...

Economie
Mesures pour le pouvoir d'achat : les précisions du gouvernement...
25/12/18-Mesures pour le pouvoir d'achat : les précisions du gouvernement...

Le 19 décembre dernier, Mme Pénicaud, ministre du travail et Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, présentaient à l'Assemblée nationale leur projet de loi reprenant les mesures de pouvoir d'achat annoncées par le Président Macron. Que ce soit sur l'augmentation des rémunérations au SMIC, la défiscalisation des...