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Economie
La rupture conventionnelle collective...
La rupture conventionnelle collective...

Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
LA ROCADE
LA ROCADE
Brasserie restaurant Courtaboeuf. Afterwork cocktail repas d'affaires. D√©jeuner et d√ģner entre amis.Sp√©cialit√©s de viandes rouges, plat du jour. Soir√©e musicales ( jazz, Fado etc.) Pots d'entreprises forfait √† 11 ‚ā¨ par personne comprenant le Punch et le buffet charcuterie et olives.
COORDONNEES

Avenue des Indes, BP : CEDEX, 91969 COURTABOEUF

Tél.: 01 69 28 46 21
Fax : 01 69 29 09 33
E-mail : saslecarrousel@gmail.com
Module HaOui : http://www.brasserie-restaurant-courtaboeuf.com
INFORMATIONS
Président : Manuel Da Silva Nunes
Eff.: 7
APE : 5610A
Création : 2015
Siret : 81260795000019
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Articles en archives
Droit social
La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société...
28/11/17-La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société...

A quel moment prend effet la démission d'un dirigeant dont le contrat prévoit un préavis ? Selon la Cou de cassation, si le contrat précise que la démission ne prendra effet qu'à la fin du préavis, ce sont les termes du contrat qui s'appliqueront. Si le contrat ne fait qu'indiquer...

Droit social
Licenciement : une relaxe au pénal n'empêche pas forcément le licenciement...
12/12/17-Licenciement : une relaxe au pénal n'empêche pas forcément le licenciement...

Si un salarié est licencié pour des causes qui sont relaxées au pénal, le licenciement est considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par contre, si les faits relaxés au pénal sont différents de ceux invoqués dans le licenciement, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur...