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Toute la newsletter du 18/12/18
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Articles à la une
Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...

La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité...

Droit social
LicenciĂ© pour s'ĂȘtre fait saisir sa voiture...
LicenciĂ© pour s'ĂȘtre fait saisir sa voiture...

Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse... ...

Fiche société
OPA PARTNERS
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Gestion et développement de patrimoine. OPA Partners procÚde à une analyse approfondie de la situation patrimoniale et fiscale de ses clients. Ainsi ses experts consultants peuvent proposer la solution la mieux adaptée en fonction des objectifs personnels de chacun.
COORDONNEES

2 Avenue des Indes, Courtaboeuf, 91940 LES-ULIS

TĂ©l.: 01 64 47 90 05
Fax : 01 69 28 51 87
E-mail : contact@opa-partners.com
Site Internet : http://www.opa-partners.com
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INFORMATIONS
GĂ©rant : Olivier-Pierre Alaume
APE : 6831Z
Création : 2008
Siret : 50750237500029
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Articles en archives
Droit
PrĂȘt immobilier et fausse dĂ©claration...
06/11/18-PrĂȘt immobilier et fausse dĂ©claration...

Un emprunteur, pour la construction d'une rĂ©sidence principale, avait sollicitĂ© auprĂšs d'une banque un prĂȘt qui devait ĂȘtre dĂ©bloquĂ© par tranches au fur et Ă  mesure des travaux. Sur le contrat de prĂȘt, une clause indiquait que la banque prĂ©voyait l'exigibilitĂ© immĂ©diate des sommes prĂȘtĂ©es en cas de fausse dĂ©claration....

Droit immobilier
Charge de la preuve du paiement du loyer...
23/10/18-Charge de la preuve du paiement du loyer...

Un locataire conteste devoir le dernier mois de loyer à son bailleur suite à résiliation de son bail. La Cour d'appel lui donne raison au motif que le bailleur ne produisant pas la preuve qu'il n'a pas été payé”. La Cour de cassation censure cette décision. Celui qui se prétend...