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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
OPA PARTNERS
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Gestion et développement de patrimoine. OPA Partners procède à une analyse approfondie de la situation patrimoniale et fiscale de ses clients. Ainsi ses experts consultants peuvent proposer la solution la mieux adaptée en fonction des objectifs personnels de chacun.
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2 Avenue des Indes, Courtaboeuf, 91940 LES-ULIS

Tél.: 01 64 47 90 05
Fax : 01 69 28 51 87
E-mail : contact@opa-partners.com
Site Internet : http://www.opa-partners.com
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Gérant : Olivier-Pierre Alaume
APE : 6831Z
Création : 2008
Siret : 50750237500029
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Articles en archives
Droit social
Licenciement : une relaxe au pénal n'empêche pas forcément le licenciement...
12/12/17-Licenciement : une relaxe au pénal n'empêche pas forcément le licenciement...

Si un salarié est licencié pour des causes qui sont relaxées au pénal, le licenciement est considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par contre, si les faits relaxés au pénal sont différents de ceux invoqués dans le licenciement, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur...

Droit bancaire...
Fraude à la carte bancaire : soyez prudent...
26/12/17-Fraude à la carte bancaire : soyez prudent...

La titulaire d'une carte bancaire fait opposition après avoir constaté que sa carte avait été utilisée frauduleusement. Elle demande ensuite à la banque de la rembourser des débits occasionnés. Mais devant le refus de celle-ci, elle engage une procédure. La Cour de cassation lui donne tort. En effet, selon la...