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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
LA FERME DE CONTIN
LA FERME DE CONTIN
Restaurant 91. Gastronomique et Traditionnel, Grill, Salle de Réception, Banquet, Mariage. Service Traiteur, Vente à Emporter. Foie gras et saumon fumé à emporter. Fermé le lundi.
COORDONNEES

54 avenue Aristide Briand, 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE

Tél.: 01 69 38 43 41
Fax : 01 69 84 86 56
E-mail : lafermedecontin@wanadoo.fr
Site Internet : http://www.lafermedecontin.com
INFORMATIONS
Responsable : François Goulaouic
Gérant : Michel Gomes
Resp. Admin : Madame Bruno
APE : 553A
Création : 1999
Siret : 42322533300016
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Articles en archives
Droit
Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...
05/12/17-Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...

Si, dans l'exercice de son travail, un salarié commet une faute reconnue comme infraction pénale, l'employeur peut se constituer partie civile au pénal afin de demander réparation du préjudice subi. C'est le cas dans cette affaire où la chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le paiement de...

Droit social
La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société...
28/11/17-La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société...

A quel moment prend effet la démission d'un dirigeant dont le contrat prévoit un préavis ? Selon la Cou de cassation, si le contrat précise que la démission ne prendra effet qu'à la fin du préavis, ce sont les termes du contrat qui s'appliqueront. Si le contrat ne fait qu'indiquer...