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Articles à la une
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dÚs le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dÚs le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du RÚglement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Fiche société
LA FERME DE CONTIN
LA FERME DE CONTIN
Restaurant 91. Gastronomique et Traditionnel, Grill, Salle de Réception, Banquet, Mariage. Service Traiteur, Vente à Emporter. Foie gras et saumon fumé à emporter. Fermé le lundi.
COORDONNEES

54 avenue Aristide Briand, 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE

TĂ©l.: 01 69 38 43 41
Fax : 01 69 84 86 56
E-mail : lafermedecontin@wanadoo.fr
Site Internet : http://www.lafermedecontin.com
INFORMATIONS
Responsable : François Goulaouic
GĂ©rant : Michel Gomes
Resp. Admin : Madame Bruno
APE : 553A
Création : 1999
Siret : 42322533300016
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Articles en archives
Droit social
Solde de tout compte : le dĂ©tail des sommes doit ĂȘtre dans le reçu pour solde de tout compte...
13/03/18-Solde de tout compte : le dĂ©tail des sommes doit ĂȘtre dans le reçu pour solde de tout compte...

Pour que le solde de tout compte ait l'effet d'une renonciation à toute réclamation ultérieure, il faut que le détail des éléments de rémunération et d'indemnisation soient dans le reçu pour solde de tout compte et non renvoyés à une annexe...

Droit social
Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...
20/03/18-Retour de congé de maternité : le rattrapage salarial est d'ordre public...

Suite Ă  un congĂ© maternitĂ©, une salariĂ©e doit bĂ©nĂ©ficier des augmentations gĂ©nĂ©rales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par ses collĂšgues de mĂȘme catĂ©gorie professionnelle. Cette disposition est d'ordre public et l'entreprise ne peut remplacer ce rattrapage par une simple prime exceptionnelle mĂȘme si la valeur de cette...