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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs √† transf√©rer √† la Caisse des d√©p√īts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement d√©c√©d√©s c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Fiche société
AGENCE DU CLOCHER ORPI MASSY
AGENCE DU CLOCHER ORPI MASSY
Agence Immobilière Massy 91. Agence du Clocher. Transactions et gestions immobilières. Achat, vente, estimation, financement, gestion locative et assurance loyer impayé.
COORDONNEES

42 rue de la Division Leclerc, 91 300 MASSY

Tél.: 01 60 11 40 37
Fax : 01 60 13 92 80
E-mail : clocher@orpi.com
Site Internet : http://www.orpi.com/clocher
Module HaOui : http://www.agence-du-clocher.com
INFORMATIONS
Président : Julien Gérard
APE : 703A
Création : 1991
Siret : 38140613100015
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Articles en archives
Droit social
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...
18/12/18-Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...

Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse...

Economie
Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?...
05/02/19-Transmission d'entreprise : quels sont les droits de succession ?...

La transmission d'une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d'une entreprise familiale, le ¬ę pacte Dutreil ¬Ľ permet sous certaines conditions de r√©duire de 75 % les droits √† acquitter. Retour sur le calcul des droits de succession...