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Economie
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...
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Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions, qui a souvent un caractère confidentiel. En théorie, les relations des actionnaires avec la société et des actionnaires entre eux sont gouvernées par les...

Droit
Dette fiscale entraînant une liquidation judiciaire...
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Une société est mise en liquidation judiciaire suite à une demande du fisc. La société conteste la liquidation judicaire au motif qu'elle avait contesté le montant de la créance du fisc, qu'elle n'était pas donc pas certaine et que de ce fait elle...

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ALBERT ASSOCIES AVOCATS
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Avocat immobilier paris 75. Cabinet spécialisé en droit immobilier, en droit pénal et en droit commercial. Angela et Jean-Marc Albert Avocats à la cour de Paris.
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Fonction publique : les effectifs continuent de croître...
03/04/18-Fonction publique : les effectifs continuent de croître...

Selon une étude récente de l'INSEE, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique à fin 2016. Les effectifs augmentent de 21 200 personnes (+0,4 %). L'emploi progresse dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière. En revanche, il diminue de 0,4 % dans la...

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Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
24/04/18-Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises, ont uni leurs moyens pour élaborer un...