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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
DANIEL POUSSIER
DANIEL POUSSIER
Espaces verts VRD 94. Paysagiste, création et entretiens d'espaces verts. Terrassements, Création de Voie et Réseaux Divers (VRD) et bureau d'étude. Création de jardins et maçonneries paysagères décoratives avec arrosage intégré.
COORDONNEES

18 bis voie de Mons, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Tél.: 01 45 97 52 06
Fax : 01 45 97 62 54
E-mail : contact@danielpoussier.fr
Site Internet : http://www.danielpoussier.fr
Module HaOui : http://www.espaces-verts-vrd-94.com
INFORMATIONS
PDG : Stéphane Allali
Resp. Commu : Chef de projet : Gregoire Fonteneau
Resp. Admin : Alain Allali
Directeur espaces verts: Yves Maréchal. Responsable VRD : Thierry Debourdeau

Eff.: 76
APE : 8130Z
Création : 1996
Siret : 40865678300011
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Droit
Qualification de caution avertie...
09/01/18-Qualification de caution avertie...

Une SCI emprunte une somme à une banque qui demande à un associé détenant 50% des parts de se porter caution. La SCI se retrouve en liquidation judiciaire et la banque appelle la caution en paiement des sommes dues. L'associé plaide sa qualité de caution non avertie pour engager la...

Fiscalité
Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...
28/11/17-Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...

La vérification de comptabilité a pour objet d'examiner, dans les locaux de l'entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites...