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Economie
Riche, classe moyenne, pauvre : comment se situer ?...
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Comment situer les catégories populaires, moyennes et aisées en fonction de leurs revenus et de la taille du ménage ? À quel niveau est-on riche, pauvre ou moyen ? Les estimations de l'Observatoire des inégalités... ...

Droit des affaires
La rupture sans préavis d'une relation commerciale établie peut être justifiée...
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Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour de cassation a du examiner le cas d'un contrat signé entre un mandant et un mandataire. Dans ce contrat il est prévu la possibilité pour le mandant de dénoncer...

Fiche société
PME FACTOR
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COORDONNEES

26 Rue Henri Simon, TRIANON FINTECH, 78000 VERSAILLES

Tél.: 01 30 83 92 31
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Site Internet : http://www.pme-factor.fr
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INFORMATIONS
Gérant : Laurent Garma
APE : 7022Z
Création : 2016
Siret : 82242810800010
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Articles en archives
Droit des sociétés
Rémunération excessive du gérant et abus de majorité...
09/04/19-Rémunération excessive du gérant et abus de majorité...

Un associé minoritaire attaque les délibérations d'une assemblée ayant aboutit à l'augmentation de salaire du gérant et mise en réserve systématique des bénéfices. La Cour d'appel lui donne tort au motif que l'augmentation de la rémunération du gérant est justifiable par le fait qu'il assume seul le travail effectué auparavant...

Droit social
CDD non signé requalifié en CDI...
14/05/19-CDD non signé requalifié en CDI...

Un salarié qui s'était vu proposer un contrat CDD de trois semaines avait commencé à exécuter sa prestation mais avait refusé de signer le contrat de CDD. Il avait ensuite demandé auprès des tribunaux la requalification de son contrat en CDI. La Cour d'appel avait rejeté sa demande de requalification,...