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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

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FACTOCOM AGENCE DE COMMUNICATION
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Articles en archives
Economie
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : tous les détails...
15/01/19-Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : tous les détails...

Les ministères concernés ont publié le 4 janvier l'instruction interministérielle relative aux modalités pratiques d'exonération de cotisations sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Celle-ci peut être versée par les entreprises à leurs salariés jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard...

Economie
DĂ©penses publiques : Ă  quoi servent-elles ?
29/01/19-DĂ©penses publiques : Ă  quoi servent-elles ?

Les finances publiques de la France sont marquées par le niveau de dépense publique le plus élevé des pays développés lorsqu'il est rapporté au produit intérieur brut (PIB). La dépense publique s'est élevée à 56,5 % du PIB en 2017. Pour financer ces dépenses, l'Etat a recours aux impôts et...