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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
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Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs √† transf√©rer √† la Caisse des d√©p√īts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement d√©c√©d√©s c'est...

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Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

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Création : 2014
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Articles en archives
Droit
Véhicule de location : attention aux exclusions d'assurance...
05/02/19-Véhicule de location : attention aux exclusions d'assurance...

Un loueur de v√©hicules demande √† un locataire de prendre en charge les frais de r√©paration du haut de caisse de la camionnette qu'il avait ab√ģm√©e. En effet, le contrat de location pr√©voyait l'exclusion de ce type de dommage...

Droit social
Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...
18/12/18-Licencié pour s'être fait saisir sa voiture...

Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse...