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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
DCP-SANTE
DCP-SANTE
Résidences seniors actifs. Conduite de projets santé cliniques : étude de faisabilité, lobbying, AMOA et démarrage à la gestion des l'établissements. Conduite de projets publics. Conception d'une Résidence Senior à La Réunion et d'une clinique à Erevan en Arménie.
COORDONNEES

12 Rue de Ponthieu , 75008 PARIS

Tél.: 01 53 70 17 06
E-mail : patricia.deuwel@mpiexecutive.com
Site Internet : http://www.mpiexecutive.com/patricia-deuwel/
Module HaOui : http://www.residences-seniors-actifs.com
INFORMATIONS
Président : Patricia Deuwel
Eff.: 1
APE : 7022Z
Création : 2017
Siret : 82486171000013
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Fiscalité
Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...
28/11/17-Contr√īle fiscal : la v√©rification de comptabilit√©...

La vérification de comptabilité a pour objet d'examiner, dans les locaux de l'entreprise, la comptabilité en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles afin de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites...

Droit bancaire...
Fraude à la carte bancaire : soyez prudent...
26/12/17-Fraude à la carte bancaire : soyez prudent...

La titulaire d'une carte bancaire fait opposition après avoir constaté que sa carte avait été utilisée frauduleusement. Elle demande ensuite à la banque de la rembourser des débits occasionnés. Mais devant le refus de celle-ci, elle engage une procédure. La Cour de cassation lui donne tort. En effet, selon la...