Fermer
Fermer
Recherche d'articles par mots-clés
Recherche d'entreprises par mots-clés
Toute la newsletter du 24/04/18
Toute la newsletter
Articles à la une
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Fiche société
DCP-SANTE
DCP-SANTE
Résidences seniors actifs. Conduite de projets santé cliniques : étude de faisabilité, lobbying, AMOA et démarrage à la gestion des l'établissements. Conduite de projets publics. Conception d'une Résidence Senior à La Réunion et d'une clinique à Erevan en Arménie.
COORDONNEES

12 Rue de Ponthieu , 75008 PARIS

Tél.: 01 53 70 17 06
E-mail : patriciadeuwel@yahoo.fr
Site Internet : http://www.mpiexecutive.com/patricia-deuwel/
Module HaOui : http://www.residences-seniors-actifs.com
INFORMATIONS
Président : Patricia Deuwel
Eff.: 1
APE : 7022Z
Création : 2017
Siret : 82486171000013
Recherche sur Google Maps Recherche sur Société.com
Articles en archives
Droit du travail
L'employeur ne peut pas sanctionner la non réalisation d'objectifs irréalistes...
27/03/18-L'employeur ne peut pas sanctionner la non réalisation d'objectifs irréalistes...

Une société assigne à un chef des ventes de commercialiser sur une année 94 maisons individuelles. L'objectif n'est pas atteint et le salarié est licencié. La Cour de cassation a confirmé que son équipe étant réduite et le secteur géographique étant réputé difficile, son objectif était inatteignable. Son licenciement était...

Droit commercial
La faillite personnelle encadrée par la loi...
17/04/18-La faillite personnelle encadrée par la loi...

Un dirigeant d'entreprise peut être déclaré par les tribunaux en état de faillite personnelle dans un certain de nombre de cas prévus par la loi ((articles L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 du Code de commerce). Ne figure pas sur cette liste le fait d'avoir déclaré tardivement la...