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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
NOUQA LANGUES
NOUQA LANGUES
Ecole maternelle bilingue Paris. Ecole de langues. Adultes et entreprises. Les inscriptions sont possible tout au long de l'année dès l'age de 2 ans et demi. Nos classes sont limitées à 12 enfants avec une pédagogie personnalisée. ►Classe de TPS et PS en cours d'année possible. ►Classe de Ms et Gs. ►Notre rentrée scolaire aura lieu le lundi 4 septembre 2017.
COORDONNEES

69 rue de Paris, 91400 ORSAY

Tél.: 01 69 28 18 82
E-mail : info@nouqa.org
Site Internet : http://www.nouqa.org
Module HaOui : http://www.ecole-maternelle-bilingue-paris.com
INFORMATIONS
Gérant : Carolina Carel
APE : 8520Z
Création : 2007
Siret : 49916289900037
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Articles en archives
Droit social
La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société...
28/11/17-La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société...

A quel moment prend effet la démission d'un dirigeant dont le contrat prévoit un préavis ? Selon la Cou de cassation, si le contrat précise que la démission ne prendra effet qu'à la fin du préavis, ce sont les termes du contrat qui s'appliqueront. Si le contrat ne fait qu'indiquer...

Droit
Qualification de caution avertie...
09/01/18-Qualification de caution avertie...

Une SCI emprunte une somme à une banque qui demande à un associé détenant 50% des parts de se porter caution. La SCI se retrouve en liquidation judiciaire et la banque appelle la caution en paiement des sommes dues. L'associé plaide sa qualité de caution non avertie pour engager la...