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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

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TĂ©l.: 06 63 73 05 31
E-mail : contact@domotizy.fr
Site Internet : http://www.domotizy.fr
Module HaOui : http://www.domotique-paris.fr
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GĂ©rant : Albert Bouchoucha
Directeur du magasin : Gaetan Desbazeille

APE : 4321A
Création : 2015
Siret : 82795487600013
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La reforme de l'assurance chômage est lancée...
19/12/17-La reforme de l'assurance chômage est lancée...

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La titulaire d'une carte bancaire fait opposition après avoir constaté que sa carte avait été utilisée frauduleusement. Elle demande ensuite à la banque de la rembourser des débits occasionnés. Mais devant le refus de celle-ci, elle engage une procédure. La Cour de cassation lui donne tort. En effet, selon la...