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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...

Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...

Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

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Articles en archives
Droit des faillites...
Réserve de propriété et liquidation judiciaire...
22/01/19-Réserve de propriété et liquidation judiciaire...

Une sociĂ©tĂ© est mise en liquidation après avoir reçu pour 107 486 € de marchandises, sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, qu'elle n'a pas rĂ©glĂ©es. Le vendeur des marchandises revendique la marchandise auprès du liquidateur. Sans rĂ©ponse de ce dernier, le vendeur s'adresse au juge commissaire, en revendication du prix de revente,...

droit des cautions
Caution : mention manuscrite et disproportion...
01/01/19-Caution : mention manuscrite et disproportion...

Un particulier qui s'est porté caution de prêts d'une société auprès d'une banque est appelé par cette dernière à rembourser suite à la défaillance de la société. Le premier cautionnement est annulé car les juges ont estimé que la mention manuscrite obligatoire sur l'acte de caution était erronée. Sur le...