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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...

Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

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ALTINUM INGENIERIE
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Rénovation immeuble. Rénovation de bâtiments anciens. Gestion de projets immobiliers, assistance à maîtrise d’ouvrage pour les investisseurs particuliers et petits institutionnels (dans toute la France). Altinum ingénierie est certifiée en thermographie de bâtiment et expert conseil en rénovation énergétique.
COORDONNEES

6 Bis Boulevard Victor Hugo, 78300 POISSY

TĂ©l.: 01 85 47 02 80
Fax : 09 72 22 77 90
E-mail : l.ambrosio@altinum.fr
Site Internet : http://www.batiperformances.fr
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GĂ©rant : Luciano Ambrosio
Resp. Commercial : Luciano Ambrosio
APE : 7490A
Création : 2014
Siret : 80152111300010
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Articles en archives
Droit des faillites...
Réserve de propriété et liquidation judiciaire...
22/01/19-Réserve de propriété et liquidation judiciaire...

Une sociĂ©tĂ© est mise en liquidation après avoir reçu pour 107 486 € de marchandises, sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, qu'elle n'a pas rĂ©glĂ©es. Le vendeur des marchandises revendique la marchandise auprès du liquidateur. Sans rĂ©ponse de ce dernier, le vendeur s'adresse au juge commissaire, en revendication du prix de revente,...

Droit commercial
Factures et prescription quinquennale...
29/01/19-Factures et prescription quinquennale...

Un fournisseur assigne le 26 mai 2014 un client qui ne lui a pas payé une facture émise le 14 mai 2009. Le client se défend en arguant du fait que la prescription quinquennale s'applique car l'action en justice a été initiée plus de 5 ans après l'émission de la...