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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...

Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Fiche société
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COORDONNEES

54 Rue Guy MĂ´quet, 94700 MAISONS-ALFORT

TĂ©l.: 09 60 13 16 52 ou 06 17 36 79 81
E-mail : jeffbruneteau@agencevent.com
Site Internet : http://www.agencevent.com
Module HaOui : http://www.travaux-agencement-renovation-paris.com
INFORMATIONS
Gérant : Jean-François Bruneteau
APE : 4332C
Création : 2003
Siret : 45002840200011
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Articles en archives
Economie
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : tous les détails...
15/01/19-Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : tous les détails...

Les ministères concernés ont publié le 4 janvier l'instruction interministérielle relative aux modalités pratiques d'exonération de cotisations sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Celle-ci peut être versée par les entreprises à leurs salariés jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard...

Droit social
Prud'hommes : le « barème » Macron mis à mal...
15/01/19-Prud'hommes : le « barème » Macron mis à mal...

Si le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont « avalisé » le « barème Macron » d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conseils des prud'hommes ne sont pas tous de cet avis. Après une décision favorable au barème en septembre 2018, trois jugements rendus coup sur...