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Economie
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...
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Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions, qui a souvent un caractère confidentiel. En théorie, les relations des actionnaires avec la société et des actionnaires entre eux sont gouvernées par les...

Droit
Dette fiscale entra√ģnant une liquidation judiciaire...
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Une société est mise en liquidation judiciaire suite à une demande du fisc. La société conteste la liquidation judicaire au motif qu'elle avait contesté le montant de la créance du fisc, qu'elle n'était pas donc pas certaine et que de ce fait elle...

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Articles en archives
Economie
Les recettes des compagnies a√©riennes ¬ę low-cost ¬Ľ...
08/05/18-Les recettes des compagnies a√©riennes ¬ę low-cost ¬Ľ...

Alors que les gr√®ves enfoncent Air France dans la crise, les compagnies a√©riennes ¬ę low-cost ¬Ľ en profitent pour prendre des parts de march√©. Une compagnie √† bas prix, est une compagnie a√©rienne qui, √† la suite de l'abolition des r√®gles limitant la concurrence, √† partir de 1978 aux √Čtats-Unis,...

Droit des cautions
Cautionnement bancaire : tout n'est pas permis pour y échapper...
10/04/18-Cautionnement bancaire : tout n'est pas permis pour y échapper...

Nombreux sont les dirigeants d'entreprise qui se portent caution personnelle d'un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d'échapper à son obligation...