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Economie
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...
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Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions, qui a souvent un caractère confidentiel. En théorie, les relations des actionnaires avec la société et des actionnaires entre eux sont gouvernées par les...

Droit
Dette fiscale entraînant une liquidation judiciaire...
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Une société est mise en liquidation judiciaire suite à une demande du fisc. La société conteste la liquidation judicaire au motif qu'elle avait contesté le montant de la créance du fisc, qu'elle n'était pas donc pas certaine et que de ce fait elle...

Fiche société
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Tél.: 01 45 60 55 22
E-mail : serepro@wanadoo.fr
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Responsable : Clément Michaud
Gérant : Marcel Michaud
APE : 8219Z
Création : 2004
Siret : 47867022700014
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Articles en archives
Economie
Le droit de grève...
01/05/18-Le droit de grève...

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). Ce...

Economie
Fonction publique : les effectifs continuent de croître...
03/04/18-Fonction publique : les effectifs continuent de croître...

Selon une étude récente de l'INSEE, 5,7 millions de salariés travaillent dans la fonction publique à fin 2016. Les effectifs augmentent de 21 200 personnes (+0,4 %). L'emploi progresse dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière. En revanche, il diminue de 0,4 % dans la...