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Articles à la une
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Fiche société
FROMANTIN & ASSOCIES
FROMANTIN & ASSOCIES
Expert-comptable Paris-Neuilly. Expertise comptable et Commissariat aux comptes. Le cabinet est au service de ses clients pour la réalisation d'audits, de payes et d'expertises comptables, il intervient auprès des PMI, des PME, des entreprises industrielles et commerciales ainsi qu'auprès des professions libérales.
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Articles en archives
Droit
Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention...
06/03/18-Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention...

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit est soumis à une contravention « instantanée » qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. On ne peut donc pas être verbalisé plusieurs fois si on laisse son véhicule plusieurs jours sur un emplacement interdit...

Droit commercial
La faillite personnelle encadrée par la loi...
17/04/18-La faillite personnelle encadrée par la loi...

Un dirigeant d'entreprise peut être déclaré par les tribunaux en état de faillite personnelle dans un certain de nombre de cas prévus par la loi ((articles L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 du Code de commerce). Ne figure pas sur cette liste le fait d'avoir déclaré tardivement la...