Riche, classe moyenne, pauvre : comment se situer ?...
Comment situer les catégories populaires, moyennes et aisées en fonction de leurs revenus et de la taille du ménage ? À quel niveau est-on riche, pauvre ou moyen ? Les estimations de l'Observatoire des inégalités... ...
La rupture sans préavis d'une relation commerciale établie peut être justifiée...
Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour de cassation a du examiner le cas d'un contrat signé entre un mandant et un mandataire. Dans ce contrat il est prévu la possibilité pour le mandant de dénoncer...
30/04/19-La date de signature de la rupture conventionnelle doit être mentionnée...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a validé le fait qu'à partir du moment où la date de signature n'était pas mentionnée, il n'était pas possible de déterminer le point de départ du délai de rétractation. La rupture conventionnelle est donc confirmée nulle et la rupture du contrat de...
09/04/19-Temps de travail des fonctionnaires : le rapport édifiant de l'IGF...
En février dernier, l'Inspection Générale des Finances remettait à Gérald Darmanin, ministre des comptes publics, un rapport intitulé « Régimes dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique d'Etat ». HaOui s'est procuré ce rapport et vous le met à disposition. Il passe en revue, de façon quasi exhaustive, l'ensemble...