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Toute la newsletter du 24/04/18
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Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'√©crire le mot ¬ę principal ¬Ľ dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jug√© que l'omission de ce mot n'√©tait qu'une erreur mat√©rielle qui n'affecte ni le sens...

Fiche société
SALES IN PROGRESS
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APE : 8559A
Création : 2011
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Articles en archives
Droit social
Solde de tout compte : le détail des sommes doit être dans le reçu pour solde de tout compte...
13/03/18-Solde de tout compte : le détail des sommes doit être dans le reçu pour solde de tout compte...

Pour que le solde de tout compte ait l'effet d'une renonciation à toute réclamation ultérieure, il faut que le détail des éléments de rémunération et d'indemnisation soient dans le reçu pour solde de tout compte et non renvoyés à une annexe...

Droit des cautions
Cautionnement bancaire : tout n'est pas permis pour y échapper...
10/04/18-Cautionnement bancaire : tout n'est pas permis pour y échapper...

Nombreux sont les dirigeants d'entreprise qui se portent caution personnelle d'un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d'échapper à son obligation...