Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...
Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...
Les ministères concernés ont publié le 4 janvier l'instruction interministérielle relative aux modalités pratiques d'exonération de cotisations sociales de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Celle-ci peut être versée par les entreprises à leurs salariés jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard...
Aux États-Unis, un arrêt des activités gouvernementales (shutdown) est une situation politique dans laquelle le Congrès échoue à autoriser suffisamment de fonds pour les opérations gouvernementales. Dans ce cas, l'administration fédérale cesse tout service à la population à l'exception, dans un premier temps, des services dits « essentiels ». Toutefois,...