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Articles à la une
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'écrire le mot « principal » dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jugé que l'omission de ce mot n'était qu'une erreur matérielle qui n'affecte ni le sens...

Fiche société
ELECTRIC LOADING SAS
ELECTRIC LOADING SAS
Borne recharge véhicule électrique. Bornes universelles, recharge rapide (-30min) pour tous les véhicules électriques. Une application communautaire de navigation avec possibilité de réservation des bornes de recharge en temps réel et un site de mise en relation entre propriétaires de borne pour la location et la gestion de celle-ci.
COORDONNEES

42 rue de l’Innovation, 77550 MOISSY-CRAMAYEL

Tél.: 09 72 54 15 52
Fax : 09 72 54 15 47
E-mail : info@electric-loading.com
Site Internet : http://www.electric-loading.com
Module HaOui : http://www.borne-recharge-vehicule-electrique.com
INFORMATIONS
Président : Christophe Matias
Eff.: 4
APE : 2711Z
Création : 2015
Siret : 81465175800017
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Articles en archives
Droit commercial
La faillite personnelle encadrée par la loi...
17/04/18-La faillite personnelle encadrée par la loi...

Un dirigeant d'entreprise peut être déclaré par les tribunaux en état de faillite personnelle dans un certain de nombre de cas prévus par la loi ((articles L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 du Code de commerce). Ne figure pas sur cette liste le fait d'avoir déclaré tardivement la...

Droit
Le nouveau tribunal de Paris...
03/04/18-Le nouveau tribunal de Paris...

L'organisation judiciaire de Paris était jusqu'ici caractérisée par un éclatement géographique important des structures, peu propice à une organisation rationnelle et à la lisibilité de la justice. C'est ce constat qui a prévalu à la décision de regrouper quelques 30 sites au sein du futur tribunal de Paris, qui ouvrira...