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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
Pas de licenciement pour invalidité...

Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

Fiche société
 LES TABLES MOUSSET MARIUS FIRST
LES TABLES MOUSSET MARIUS FIRST
Restaurant cuisine traditionnelle Paris. Une gastronomie qui reste accessible à tous; une ambiance conviviale et chaleureuse dans l'ensemble des ses restaurants : Chez Françoise, Au Petit Marguery Rive Gauche, La Marée, Le Comptoir Marguery, La Bastide Odéon, Au Petit Marguery Rive Droite, Chez Frezet.
COORDONNEES

21 rue Servandini , 75006 PARIS

TĂ©l.: 06 85 84 22 62
E-mail : pm@tables-mousset.com
Site Internet : http://www.tables-mousset.com
Module HaOui : http://www.restaurant-cuisine-traditionnelle-paris.com
INFORMATIONS
Président : Pascal Mousset
Assistante : Marie Prevotel

APE : 6420Z
Création : 1997
Siret : 41392801100027
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Articles en archives
Droit social
Licenciement : une relaxe au pĂ©nal n'empĂȘche pas forcĂ©ment le licenciement...
12/12/17-Licenciement : une relaxe au pĂ©nal n'empĂȘche pas forcĂ©ment le licenciement...

Si un salarié est licencié pour des causes qui sont relaxées au pénal, le licenciement est considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par contre, si les faits relaxés au pénal sont différents de ceux invoqués dans le licenciement, le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur...

Economie
La reforme de l'assurance chÎmage est lancée...
19/12/17-La reforme de l'assurance chÎmage est lancée...

Le 13 décembre dernier, le gouvernement a lancé la réforme de l'assurance chÎmage en réunissant au ministÚre du travail les partenaires sociaux. Ils ont jusqu'à fin janvier 2018 pour trouver un accord. Découvrez la feuille de route qui le gouvernement leur a demandé de suivre...