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Economie
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...
Comment l'Etat récupère les avoirs des personnes décédées...

Selon la Cour des comptes, la loi Eckert a eu un effet positif... pour l'Etat. En effet cette loi oblige les banques et les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les avoirs de leurs clients possiblement décédés c'est...

Droit des faillites...
Liquidation judiciaire : les négligences du gérant ne sont plus des fautes de gestion...
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Un société est liquidée et le liquidateur assigne le dirigeant en comblement de passif. En effet, le liquidateur a relevé des fautes de gestion comme le défaut de comptabilité. La Cour d'appel lui donne raison mais dans ses attendus elle précise que la...

Fiche société
AREAS ASSURANCES
AREAS ASSURANCES
Assurance Versailles Guyancourt 78. François-Emmanuel Gaignard, agent général AREAS, professionnels, entreprises et particuliers. Multirisque entreprise, flotte de véhicules, marchandises transportées. Santé et prévoyance, collective ou individuelle; protection familiale et scolaire. Diagnostic patrimonial gratuit.
COORDONNEES

2 rue Hélène Boucher, Le Cristal , 78280 GUYANCOURT

TĂ©l.: 01 30 21 52 18 ou 06 76 05 67 85
E-mail : fe.gaignard@areas-agence.fr
Site Internet : http://www.areas.fr/fr/francois-emmanuel-gaignard-103.html?idAgent=121
Module HaOui : http://www.assurance-versailles-78.com
INFORMATIONS
Gérant : François-Emmanuel Gaignard
Collaboratrice d'agence Marie-Noelle Grimaud

Eff.: 2
APE : 6622Z
Création : 2015
Siret : 80828449100012
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Droit des faillites...
Réserve de propriété et liquidation judiciaire...
22/01/19-Réserve de propriété et liquidation judiciaire...

Une sociĂ©tĂ© est mise en liquidation après avoir reçu pour 107 486 € de marchandises, sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, qu'elle n'a pas rĂ©glĂ©es. Le vendeur des marchandises revendique la marchandise auprès du liquidateur. Sans rĂ©ponse de ce dernier, le vendeur s'adresse au juge commissaire, en revendication du prix de revente,...

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Prud'hommes : le « barème » Macron mis à mal...
15/01/19-Prud'hommes : le « barème » Macron mis à mal...

Si le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont « avalisé » le « barème Macron » d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conseils des prud'hommes ne sont pas tous de cet avis. Après une décision favorable au barème en septembre 2018, trois jugements rendus coup sur...