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Economie
Cession d'entreprise : connaissez-vous la clause d'earn out ?...
Cession d'entreprise : connaissez-vous la clause d'earn out ?...

De plus en plus répandue, la clause d'earn out (ou clause d'indexation sur les bénéfices futurs) permet d'indexer une partie du prix de la transaction d'une entreprise sur les résultats futurs de la société achetée. Cette clause décrit une formule selon laquelle les...

Droit social
Une transaction est définitive...
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Un employeur et un salarié signent une transaction concernant des indemnités de départ. Par ce protocole, les parties ont renoncé à l'avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail...

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Articles en archives
Droit commercial
Factures et prescription quinquennale...
29/01/19-Factures et prescription quinquennale...

Un fournisseur assigne le 26 mai 2014 un client qui ne lui a pas payé une facture émise le 14 mai 2009. Le client se défend en arguant du fait que la prescription quinquennale s'applique car l'action en justice a été initiée plus de 5 ans après l'émission de la...

Droit social
Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur...
12/03/19-Le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur...

Un salarié licencié pour faute simple conteste la décision de l'employeur. La Cour d'appel donne plus que raison à ce dernier puisqu'elle requalifie la faute simple en faute grave. La Cour de cassation censure cet arrêt : le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par...