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Economie
Un pacte d'actionnaires, qu'est-ce que c'est ?...
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Un pacte d'actionnaires est un contrat de droit privé entre tout ou partie des associés d'une société par actions, qui a souvent un caractère confidentiel. En théorie, les relations des actionnaires avec la société et des actionnaires entre eux sont gouvernées par les...

Droit
Dette fiscale entraînant une liquidation judiciaire...
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Une société est mise en liquidation judiciaire suite à une demande du fisc. La société conteste la liquidation judicaire au motif qu'elle avait contesté le montant de la créance du fisc, qu'elle n'était pas donc pas certaine et que de ce fait elle...

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L'OFFICE DES FORMALITES
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Articles en archives
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
24/04/18-Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises, ont uni leurs moyens pour élaborer un...

Droit des cautions
Cautionnement bancaire : tout n'est pas permis pour y échapper...
10/04/18-Cautionnement bancaire : tout n'est pas permis pour y échapper...

Nombreux sont les dirigeants d'entreprise qui se portent caution personnelle d'un emprunt bancaire pour le compte de leur société. Cet engagement est très encadré par la loi et doit respecter un formalisme. Dans une récente affaire, un dirigeant appelé en caution par sa banque, a tenté d'échapper à son obligation...