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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

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L'OFFICE DES FORMALITES
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Articles en archives
Economie
2018 : la fin du RSI en marche...
02/01/18-2018 : la fin du RSI en marche...

A partir du 1er janvier 2018, une nouvelle organisation est mise en place pour les indépendants. Les dispositions fixant une nouvelle organisation seront intégrées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, votée fin 2017 à l'Assemblée nationale. Des mesures transitoires s'étaleront sur une période...

Droit
Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...
05/12/17-Salarié harceleur : l'employeur peut se constituer partie civile...

Si, dans l'exercice de son travail, un salari√© commet une faute reconnue comme infraction p√©nale, l'employeur peut se constituer partie civile au p√©nal afin de demander r√©paration du pr√©judice subi. C'est le cas dans cette affaire o√Ļ la chambre criminelle de la Cour de cassation a valid√© le paiement de...