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Economie
La rupture conventionnelle collective...
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Dans le cadre fixé par le code du travail, un accord collectif peut prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Cet accord collectif, qui doit faire l'objet d'une validation...

Droit du travail
Pas de licenciement pour invalidité...
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Une salarié placée en invalidité est licenciée pour inaptitude physique et faute lourde. La Cour de cassation a jugé que la mise en invalidité n'était pas suffisante pour justifier d'une inaptitude physique. Le licenciement a été déclaré nul... ...

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TAXILOC CONCIERGE SPOTLOC
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Articles en archives
Economie
Bitcoin : nouvelle mode mais attention...
12/12/17-Bitcoin : nouvelle mode mais attention...

Bitcoin est d'une part une monnaie virtuelle de type monnaie cryptographique et d'autre part un système de paiement pair-à-pair. Il a été conçu par Satoshi Nakamoto, qui annonce son système en 2008 et publie le logiciel open-source en 2009. En 2012, d'après la Banque centrale européenne, il s'agit à la...

Droit
Qualification de caution avertie...
09/01/18-Qualification de caution avertie...

Une SCI emprunte une somme à une banque qui demande à un associé détenant 50% des parts de se porter caution. La SCI se retrouve en liquidation judiciaire et la banque appelle la caution en paiement des sommes dues. L'associé plaide sa qualité de caution non avertie pour engager la...