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Toute la newsletter du 18/12/18
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Economie
Gilets jaunes : augmentation de la prime d'activité...
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La prime d'activité est une prestation sociale française créée par la loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Issue de la fusion du RSA activité et de la prime pour l'emploi, elle vise à soutenir l'activité...

Droit social
LicenciĂ© pour s'ĂȘtre fait saisir sa voiture...
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Si le contrat de travail impose au salarié d'utiliser sa voiture personnelle pour remplir ses obligations contractuelles et que ce véhicule est saisi pour motifs personnels, l'employeur peut suspendre le versement des salaires et licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse... ...

Fiche société
IN OCTAVO CONSEIL
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Communication e-learning formation Paris. Communication pédagogique, e-learning/foad. Conseil, stratégie, ingénierie pédagogique, scénarisation et multimédia. Administration interne-externe, administration déléguée, gestion de projet, internationalisation , formation.
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4 rue Louis Blériot, 78130 LES-MUREAUX

TĂ©l.: 01 30 99 88 44
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Eff.: 5
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Création : 1995
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Articles en archives
Droit des affaires
Acquérir une société pour 1 euro...
11/12/18-Acquérir une société pour 1 euro...

L'actionnaire unique d'une sociĂ©tĂ© cĂšde la totalitĂ© de ses parts pour 1 euro. Quelque temps aprĂšs il demande en justice l'annulation de la vente. Selon lui l'acheteur aurait manœuvrĂ© pour le forcer Ă  vendre ses parts pour un prix dĂ©risoire. La Cour de cassation ne le suit pas. En effet,...

Droit
PrĂȘt immobilier et fausse dĂ©claration...
06/11/18-PrĂȘt immobilier et fausse dĂ©claration...

Un emprunteur, pour la construction d'une rĂ©sidence principale, avait sollicitĂ© auprĂšs d'une banque un prĂȘt qui devait ĂȘtre dĂ©bloquĂ© par tranches au fur et Ă  mesure des travaux. Sur le contrat de prĂȘt, une clause indiquait que la banque prĂ©voyait l'exigibilitĂ© immĂ©diate des sommes prĂȘtĂ©es en cas de fausse dĂ©claration....