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Toute la newsletter du 24/04/18
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Articles à la une
Economie
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...
Protection des données : les TPE/PME concernées dès le 25 mai prochain...

La CNIL et Bpifrance s'associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le RGPD entre en application le 25 mai 2018. La CNIL, régulateur des données personnelles et Bpifrance, partenaire des entreprises,...

Droit des cautions
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...
L'omission d'un mot dans les mentions manuscrites obligatoires ne conduit pas nécessairement à l'invalidation de l'engagement de caution...

Dans cette affaire la caution avait omis d'√©crire le mot ¬ę principal ¬Ľ dans les mentions manuscrites obligatoires de son engagement de caution. La Cour de cassation a jug√© que l'omission de ce mot n'√©tait qu'une erreur mat√©rielle qui n'affecte ni le sens...

Fiche société
ZENSQL
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Informatique software Paris. Logiciel, ERP - CRM et progiciel. ZenSql vous accompagne dans la mise en place de solutions qui répondent à vos exigences fonctionnelles et organisationnelles. Prise en compte du besoin pour l'entreprise d'un outil performant et évolutif. Utilisation simple, même pour les applicatifs les plus techniques.
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17 Rue du Four , 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Tél.: 06 86 86 86 13
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APE : 6201Z
Création : 1999
Siret : 42302825700024
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Articles en archives
Economie
Le statut des cheminots dans le viseur...
27/02/18-Le statut des cheminots dans le viseur...

Le rapport Spinetta, commandé par le gouvernement, met en lumière les faiblesses de la SNCF à l'approche de l'ouverture à la concurrence de ses lignes TGV dès 2020. Selon lui, l'ouverture à la concurrence doit s'inscrire dans une perspective de long terme de reconquête de la SNCF. Au fil des...

Droit
Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention...
06/03/18-Stationnement interdit sur plusieurs jours : une seule contravention...

Pour la Cour de cassation, le stationnement interdit est soumis √† une contravention ¬ę instantan√©e ¬Ľ qui ne cesse que par l'enl√®vement volontaire ou forc√© du v√©hicule. On ne peut donc pas √™tre verbalis√© plusieurs fois si on laisse son v√©hicule plusieurs jours sur un emplacement interdit...